La contrefaçon de marque en matière de communication commerciale – Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 août 2026, 26/00725

La contrefaçon de marque en matière de communication commerciale – Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 août 2026, 26/00725 : Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou services identiques ou similaires, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Le risque de confusion s’apprécie de manière abstraite par référence au dépôt, en considération du public pertinent composé de consommateurs moyens normalement informés et raisonnablement attentifs. L’appréciation globale de la similitude doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les signes au regard de leurs éléments distinctifs et dominants. Pour établir la contrefaçon, il doit être procédé à la comparaison entre les services et produits visés dans l’enregistrement et ceux commercialisés sous le signe litigieux. La seule production d’une communication reproduisant un signe similaire à la marque n’est pas suffisante pour établir avec l’évidence requise en référé que le défendeur userait du signe litigieux dans la vie des affaires pour commercialiser ses produits et services.