La concurrence déloyale par création de risque de confusion – Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 août 2026, 26/00725

La concurrence déloyale par création de risque de confusion – Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 août 2026, 26/00725 : La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile, exige la preuve d’une faute constituée par la création d’un risque de confusion sur l’origine du produit ou service dans l’esprit de la clientèle. Ce risque de confusion est attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce. L’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile exige qu’il apparaisse de manière évidente que la règle de droit a été violée. La preuve du caractère manifestement illicite du trouble n’est pas rapportée lorsqu’il s’agit d’une communication isolée adressée à la clientèle d’un seul établissement, rectifiée par la suite, et que le défendeur commercialise ses services sous son propre nom commercial sans aucune mention des marques du demandeur.