Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, RG n° 24/01072

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Informations clés

Résumé

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Bruno PLANELLES #C138 Me Rémi SERMIER #L0058délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
2ème section

N° RG 24/01072
N° Portalis 352J-W-B7I-C3X5N

N° MINUTE :

Assignation du
18 janvier 2024

JUGEMENT
rendu le 25 juin 2026
DEMANDERESSE

Madame [G] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Bruno PLANELLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C138

DÉFENDERESSE

S.A.S. SOTHEBY’[Localité 3] (FRANCE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Rémi SERMIER de l’A.A.R.P.I. PAMINA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0058

Décision du 25 juin 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/01072 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3X5N

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie Vassort-Regreny, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice Vert, Premier Vice-Président
Madame Emeline Petit, Juge

assistés de Madame Salomé Barrois, Greffière

DÉBATS

À l’audience du 9 avril 2026 tenue en audience publique devant Madame PETIT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

La maison de ventes volontaires Sotheby’s a mis en vente un tableau d'[Q] [S] le 10 décembre 2015 (lot n°186), adjugé pour la somme de 31 552 euros (34 000 euros, frais de vente compris).

L’œuvre a été livrée à l’acquéreur le 23 décembre 2015 et le prix de vente versé au vendeur, la société TEB.

Par acte du 25 février 2016, Mme [G] [D] a fait assigner en référé la société Sotheby’s pour qu’il lui soit enjoint de ne pas livrer le tableau à l’acheteur et de ne pas payer le vendeur.

Par ordonnance du 1er avril 2016, le juge des référés a rejeté la demande aux motifs que le tableau avait été vendu et qu’il avait déjà été livré à l’acquéreur.

Le 23 mai 2016, Mme [G] [D] a déposé plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de la société Sotheby’s pour des faits de recel de vol et complicité de recel de vol.

Le juge d’instruction a prononcé un non-lieu par ordonnance du 20 octobre 2021.

Estimant que cette procédure pénale avait tout de même permis d’établir que ce tableau lui appartenait, par acte du 18 janvier 2024, Mme [G] [D] a fait délivrer assignation à la société Sotheby’s d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d’une procédure au fond, en vue d’obtenir réparation de son préjudice moral et financier. C’est l’objet de la présente instance.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 juillet 2025, intitulées « CONCLUSIONS DEMANDEUR n°3 », ici expressément visées, Mme [G] [D], demanderesse, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de :

« Vu les articles 1240, 1241 du code civil,
Vu les articles 321 et suivants du code de commerce
Vu l’arrêté du 30 mars 2022, portant sur les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
[…]
REJETER la demande de fin de non-recevoir de la société SOTHEBY’S RECEVOIR, le requérant en ses demandes et y faisant droit, En conséquence,
JUGER que la société SOTHEBY’S a commis plusieurs fautes lors de la vente du tableau lot n°186 mis aux enchères en date du 10 décembre 2015, JUGER que la société SOTHEBY’S est responsable de l’entier préjudice subi par Madame [D], Et, en conséquence,
CONDAMNER la société SOTHEBY’S à payer à Madame [D] la somme de 50 000 euros au titre du préjudice matériel subi, CONDAMNER, la société SOTHEBY’S à payer à Madame [D] la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral subi, A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société SOTHEBY’S à payer le droit de suite à Madame [D], portant sur le tableau lot n°186 mis aux enchères en date du 10 décembre 2015, En toute état de cause,
REJETER toutes les demandes de la société SOTHEBY’S CONDAMNER, la société SOTHEBY’S à payer à Madame [D] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, CONDAMNER la société SOTHEBY’S aux entiers dépens ».
À titre principal, sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil relatives à la responsabilité civile délictuelle pour faute, négligence ou imprudence, Mme [G] [D] reproche à la société Sotheby’s d’avoir mis en vente un tableau de l’artiste [Q] [S] sans l’accord de son véritable propriétaire.

Sur la recevabilité de sa demande, elle s’oppose à la fin de non-recevoir tirée de la prescription, estimant que la société Sotheby’s n’a pas respecté les mentions obligatoires permettant l’application du délai de prescription de cinq ans à compter de la vente, prévu par l’article L. 321-17 du code de commerce, faute de preuve de la publication de l’extrait du catalogue de vente produit aux débats, ni de la mention de la prescription lors de la publication de la vente sur internet. Ainsi, pour la demanderesse, ce sont les dispositions de droit commun de l’article 2224 du code civil qui ont vocation à s’appliquer, de sorte que le point de départ de son action est la date à laquelle elle a eu connaissance des faits lui permettant de l’exercer. À cet égard, elle indique qu’elle avait certes connaissance du vol de ses tableaux dès le 7 janvier 2011 mais qu’elle n’a eu connaissance effective de son droit d’agir que le 20 octobre 2020, date à laquelle la maison de ventes a communiqué, dans le cadre de l’instruction, une fiche descriptive du tableau contenant la mention explicite « à [G] » au dos.

Pour la demanderesse, ses précédentes démarches, à savoir l’alerte donnée à Sotheby’s le 4 décembre 2015 ou encore les actions en référé en 2016, étaient fondées sur des suspicions et non sur une preuve tangible établissant son droit de propriété. Elle estime que Sotheby’s n’apporte pas la preuve matérielle que la mention « à [G] » figurait dans un catalogue de vente ou avait été communiquée dans un quelconque document antérieurement au 20 octobre 2020.

En tout état de cause, par application des dispositions de l’article 2241 du code civil, elle fait valoir que le délai de prescription a été interrompu non seulement par l’action en référé mais aussi par l’action pénale diligentées par ses soins. Pour elle, un nouveau délai à commencé à courir à compter du 20 octobre 2021, date de l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Au fond, la demanderesse fait le grief à la société Sotheby’s d’une violation de son obligation de contrôler l’authenticité et l’origine des œuvres, telle que prévue par les articles 1.2 et 1.3 de l’arrêté du 30 mars 2022, portant sur les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.

Mme [D] explique qu’elle avait prévenu la société Sotheby’s du vol de plusieurs de ses toiles peintes par son père, [Q] [S], par courrier du 7 janvier 2011. Elle explique avoir alerté de nouveau la maison de vente, le 4 décembre 2015, soit 6 jours avant la vente litigieuse, du fait que le tableau correspondant au lot n°186 était identique à celui d’une toile qu’elle possédait. Elle ajoute que l’inscription au dos du tableau mentionnant le prénom de Mme [D], aurait également dû attirer l’attention de la maison de ventes sur l’origine du tableau.

Pour Mme [D], en refusant de s’abstenir de vendre le tableau en présence d’un doute sur son origine, la société Sotheby’s a com24 juin 2026