Quelle est la valeur probante, au regard de la protection par le droit d’auteur, des contrats de cession et de la mention du nom du photographe sur les catalogues ? – Tribunal judiciaire de Paris, 18 février 2026, RG n° 22/10708

Quelle est la valeur probante, au regard de la protection par le droit d’auteur, des contrats de cession et de la mention du nom du photographe sur les catalogues ? – Tribunal judiciaire de Paris, 18 février 2026, RG n° 22/10708 : Le tribunal juge que ni l’existence alléguée d’un contrat de cession de droits d’auteur, ni la mention du nom du photographe sur les catalogues ne suffisent à établir la protection des photographies par le droit d’auteur. Il précise que ces éléments peuvent, au mieux, soutenir une présomption de titularité des droits d’auteur attachés à l’œuvre sur laquelle figure le nom, mais que cette présomption est seconde par rapport à la question préalable de l’originalité. La qualification d’œuvre de l’esprit et le caractère original relèvent du pouvoir souverain du juge (référence à Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391) et ne peuvent résulter d’un contrat ou d’une simple mention de paternité.