Quelles sont les modalités juridiques et pratiques de la mise sous séquestre des noms de domaine ordonnée par le tribunal ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 2 juillet 2026, RG n° 26/00873

Quelles sont les modalités juridiques et pratiques de la mise sous séquestre des noms de domaine ordonnée par le tribunal ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 2 juillet 2026, RG n° 26/00873 : En application de l’article 1963 du code civil, le tribunal ordonne la mise sous séquestre, à titre conservatoire, des noms de domaine litigieux jusqu’à ce qu’une décision de justice irrévocable ait tranché la question de leur titularité. Il désigne comme séquestre une société de commissaires de justice, avec une mission précisément définie.

Le séquestre est chargé de conserver et de renouveler les noms de domaine dans leurs conditions actuelles d’utilisation par la société demanderesse, afin d’empêcher tout transfert ou toute modification de la zone DNS. Pour lui permettre d’exercer cette mission, le tribunal ordonne au défendeur de remettre au séquestre les codes d’accès nécessaires à l’administration et à la gestion des noms de domaine. Il autorise également le séquestre à accomplir toutes démarches et formalités requises auprès de la plateforme OVH ou de tout autre tiers pour prendre le contrôle effectif des noms de domaine pendant la durée de sa mission.

La juridiction encadre dans le temps cette mesure conservatoire en imposant à la société demanderesse d’introduire une action au fond par voie d’assignation dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, aux fins d’obtenir une décision sur la titularité. À défaut, le séquestre prendra fin. Cette exigence assure que la mesure de référé reste strictement provisoire et liée à l’engagement d’une procédure au fond.