Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2026, RG n° 25/08543

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📑 Sommaire

• Informations clés
• Résumé
• Références de jurisprudence
• Version officielle

Informations clés

Résumé

[1] Le :
copies exécutoires
délivrées à :
– Me Richard WILLEMANT #J0106
– Me Marc SCHULER #J010
– Me Fabienne PANNEAU #R0235

■

3ème chambre
3ème section

N° RG 25/08543

N° Portalis 352J-W-B7J-DAMYP

N° MINUTE :

Assignation du :
09 juillet 2025

JUGEMENT
rendu le 18 mars 2026
SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
(article 481-1 du code de procédure civile)

DEMANDERESSE

Association LIGA NACIONAL DE FÚTBOL PROFESIONAL
Calle Torrelaguna No. 60
28043 MADRID (ESPAGNE)

représentée par Maître Richard WILLEMANT de la SELARL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0106

DÉFENDERESSE

Société CLOUDFLARE INC
101 Townsend Street, San Francisco
California, 94107 (ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE)

représentée par Maître Marc SCHULER de la SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J010

PARTIE INTERVENANTE

Société BEIN SPORTS FRANCE, intervenante volontaire
53 avenue Emile Zola
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par Maîtres Fabienne PANNEAU et Aurelia PONS du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0235
Décision du 18 Mars 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/08543 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAMYP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,

assisté d’Alice LEFAUCONNIER, greffière lors des débats, et de Stanleen JABOL, greffière lors de la mise à disposition ;

DEBATS

A l’audience du 22 janvier 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort

La Liga nacional de fútbol profesional (Ligue nationale de football professionnel espagnol, ci-après « Liga ») est une association sportive de droit privé espagnol régie par la loi espagnole du 15 octobre 1990 sur le sport. En application de l’article 1er de ses statuts, elle est composée de toutes les sociétés anonymes sportives et clubs qui participent aux compétitions officielles de football en Espagne et à caractère professionnel. Elle est légalement responsable de l’organisation desdites compétitions en coordination avec la Fédération royale espagnole de football. Elle est notamment en charge de l’organisation des championnats de football professionnel espagnol de première (LaLiga) et deuxième division (LaLiga 2) (ci-après « LaLiga »). Cet évènement a lieu du 15 août 2025 au 21 juin 2026.
La société Cloudflare est un fournisseur de systèmes de résolution de noms de domaine (DNS), de services de réseau de diffusion de contenu (CDN), de services de proxy inverse et de services de réseau privé virtuel (VPN).
La Liga est considérée comme l’entité organisatrice du championnat national de LaLiga de première et de deuxième division en Espagne. Elle a notamment pour objet, en application de l’article 2 de ses statuts, la commercialisation des droits d’exploitation de contenus audiovisuels des compétitions de football professionnel qu’elle organise.

La Liga expose que de nombreux sites internet accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, sans autorisation, entre autres les matchs de compétitions sur lesquelles elle dispose de droits. Les sites concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants :
1. daddylive.dad
2. daddylive2.top
3. daddylivehd.world
4. daddyliveru.top
5. rojadirecta.at
6. rojadirectaenvivo.me
7. rojadirectaenvivo.sx
8. la12hd.com
9. jalaace2.cc
10. jalaliveace3.cc
11. stream196tp.com
12. hoca4u.xyz
13. bfpc.jllivetx.cc
14. bienkoora.live
15. kora-live.im
16. yalla1shoot.com
17. camel1.live
18. yacine-tv.com
19. ppv.to
20. live-match-tv.net
21. librefutboltv.su
22. yallashooot.video
23. tv.tflix.app
24. hesgoal.im
25. rojadirecta-tv.net
26. directfr.sbs
27. koora-live.net
28. live.sia-live.live
29. s3.stream-on.live
30. yacine-tv.watch
31. ar.kora-top.space
32. envivolibre.com
33. pl.yalashoot.xyz
34. tflix.live
35. ballcontrol.click

Dûment autorisée par une ordonnance du 19 juin 2025, la Liga a, par acte d’huissier délivré le 9 juillet 2025, fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, la société Cloudflare, devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, siégeant à l’audience du 18 septembre 2025, en vue d’obtenir la mise en oeuvre, par cette dernière, en sa qualité de fournisseur de services DNS, CDN, proxy inverse et VPN, des mesures propres à empêcher l’accès par ses utilisateurs à ces sites à partir du territoire français.

Au terme de cette audience, à la demande des parties, l’affaire a été renvoyée au 09 octobre 2025, puis au 28 octobre 2025.

Le 12 novembre 2025, le président du tribunal a ordonné la réouverture des débats invitant les parties à conclure au fond sur les demandes présentées par l’association Liga nacional de fùtbal profesional sur le fondement de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après « LCEN »), en particulier son article 6-3, relevé d’office, et renvoyé les parties à l’audience du 18 décembre 2025.

Le 1er décembre 2025, la société beIN Sports France est intervenue volontairement à l’instance.

A l’issue de l’audience du 18 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 janvier 2026 à la demande des parties.

A l’issue de l’audience du 22 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2026, la Liga demande au tribunal de:
A titre principal
– Juger recevables et bien fondées les demandes de la Liga, fondées sur l’article L. 333-10 du code du sport, en vue, d’une part, de faire cesser les atteintes dont sont l’objet les droits d’exploitation audiovisuelle dont elle assure la commercialisation et, d’autre part, de prévenir une atteinte grave et irrémédiable susceptible d’être portée à ces mêmes droits, sur les championnats d’Espagne de football professionnel de première division et deuxième division, dénommés « LaLiga », organisés par la Liga ;
– Déclarer recevable l’intervention volontaire principale de la société beIN Sports France ;
– Ordonner à la société Cloudflare, en sa qualité de fournisseur de système de résolution de noms de domaine, de mettre en oeuvre, dans le cadre de son système de résolution de noms de domaine dénommé « DNS Cloudflare », toutes mesures de blocage propres à empêcher l’accès à partir du territoire français, par tout moyen efficace, aux sites internet identifiés, accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent des atteintes graves et répétées aux droits d’exploitation audiovisuelle de « LaLiga », dont la Liga assure la commercialisation, et ce pour chacun des matchs des compétitions « LaLiga », y compris les matchs de play-offs, jusqu’à la date du dernier match de la saison 2025/2026, actuellement fixée au 21 juin 2026 : [liste des 35 noms de domaine précités]
– Ordonner à la société Cloudflare, en sa qualité de fournisseur de service de réseau de diffusion de contenu, de mettre en oeuvre, dans le cadre de son réseau de diffusion de contenu, toutes mesures de blocage propres à empêcher l’accès à partir du territoire français, par tout moyen efficace, aux sites internet identifiés, accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent des atteintes graves et répétées aux droits d’exploitation audiovisuelle de « LaLiga », dont la Liga assure la commercialisation, et ce pour chacun des matchs des compétitions « LaLiga », y compris les matchs de play-offs, jusqu’à la date du dernier match de la saison 2025/2026, actuellement fixée au 21 juin 2026 : [liste des 35 noms de domaine précités]
– Ordonner à la société Cloudflare, en sa qualité de fournisseur de service de proxy inverse, de mettre en oeuvre, dans le cadre de son service de proxy inverse, toutes mesures de blocage propres à empêcher l’accès à partir du territoire français, par tout moyen efficace, aux sites internet identifiés, accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent des atteintes graves et répétées aux droits d’exploitation audiovisuelle de « LaLiga », dont la Liga assure la commercialisation, et ce pour chacun des matchs des compétitions « LaLiga », y compris les matchs de play-offs, jusqu’à la date du dernier match de la saison 2025/2026, actuellement fixée au 21 juin 2026 : [liste des 35 noms de domaine précités]
– Ordonner à la société Cloudflare, en sa qualité de fournisseur de service de réseau privé virtuel, de mettre en oeuvre, dans le cadre de son service de réseau privé virtuel dénommé « Warp », toutes mesures de blocage propres à empêcher l’accès à partir du territoire français, par tout moyen efficace, aux sites internet identifiés, accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent des atteintes graves et répétées aux droits d’exploitation audiovisuelle de « LaLiga », dont la Liga assure la commercialisation, et ce pour chacun des matchs des compétitions « LaLiga », y compris les matchs de play-offs, jusqu’à la date du dernier match de la saison 2025/2026, actuellement fixée au 21 juin 2026 : [liste des 35 noms de domaine précités]
– Ordonner à la société Cloudflare, de mettre en oeuvre, dans le cadre de son système de résolution de noms de domaine dénommé « DNS Cloudflare », toutes mesures propres à empêcher l’accès par tout moyen efficace aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date du jugement à intervenir, sur la base des données d’identification de ces sites qui lui seront, le cas échéant, notifiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et ce selon les modalités déterminées par l’ARCOM ;
– Ordonner à la société Cloudflare, de mettre en oeuvre, dans le cadre de son service de réseau de diffusion de contenu, toutes mesures propres à empêcher l’accès par tout moyen efficace aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date du jugement à intervenir, sur la base des données d’identification de ces sites qui lui seront, le cas échéant, notifiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et ce selon les modalités déterminées par l’ARCOM ;
– Ordonner à la société Cloudflare, de mettre en oeuvre, dans le cadre de son service de proxy inverse, toutes mesures propres à empêcher l’accès par tout moyen efficace aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date du jugement à intervenir, sur la base des données d’identification de ces sites qui lui seront, le cas échéant, notifiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et ce selon les modalités déterminées par l’ARCOM ;
– Ordonner à la société Cloudflare, de mettre en oeuvre, dans le cadre de son service de réseau privé virtuel dénommé « Warp », toutes mesures propres à empêcher l’accès par tout moyen efficace aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date du jugement à intervenir, sur la base des données d’identification de ces sites qui lui seront, le cas échéant, notifiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et ce selon les modalités déterminées par l’ARCOM ;
– Rappeler que, pendant toute la durée des mesures ordonnées, la Liga pourra communiquer à l’ARCOM les données d’identification de tout service de communication au public en ligne qui n’a pas été identifié à la date du jugement à intervenir, diffusant illicitement les compétitions « LaLiga », ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation des compétitions « LaLiga », et ce aux fins de mise en oeuvre des pouvoirs conférés à l’ARCOM par les articles L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport ;
A titre subsidiaire
– Juger que la Liga est recevable et bien fondée à obtenir, sur le fondement de l’article 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toutes mesures propres à faire cesser ou à prévenir les dommages occasionnés aux droits d’exploitation audiovisuelle dont elle assure la commercialisation, sur les championnats d’Espagne de football professionnel de première division et deuxième division, dénommés « LaLiga », organisé par la Liga ;
– Ordonner à la société Cloudflare, en sa qualité de fournisseur de système de résolution de noms de domaine, de mettre en oeuvre, dans le cadre de son système de résolution de noms de domaine dénommé « DNS Cloudflare », toutes mesures de blocage propres à empêcher l’accès à partir du territoire français, par tout moyen efficace, aux sites internet identifiés, accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent des atteintes graves et répétées aux droits d’exploitation audiovisuelle dont la Liga assure la commercialisation, et ce pour chacun des matchs des compétitions « LaLiga », y compris les matchs de play-offs, jusqu’à la date du dernier match de la saison 2025/2026, actuellement fixée au 21 juin 2026 : [liste des 35 noms de domaine précités]
– Ordonner à la société Cloudflare, en sa qualité de fournisseur de service de réseau de diffusion de contenu, de mettre en oeuvre, dans le cadre de son réseau de diffusion de contenu, toutes mesures de blocage propres à empêcher l’accès à partir du territoire français, par tout moyen efficace, aux sites internet identifiés, accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent des atteintes graves et répétées aux droits d’exploitation audiovisuelle dont la Liga assure la commercialisation, et ce pour chacun des matchs des compétitions « LaLiga », y compris les matchs de play-offs, jusqu’à la date du dernier match de la saison 2025/2026, actuellement fixée au 21 juin 2026 : [liste des 35 noms de domaine précités]
– Ordonner à la société Cloudflare, en sa qualité de fournisseur de service de proxy inverse, de mettre en oeuvre, dans le cadre de son service de proxy inverse, toutes mesures de blocage propres à empêcher l’accès à partir du territoire français, par tout moyen efficace, aux sites internet identifiés, accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent des atteintes graves et répétées aux droits d’exploitation audiovisuelle dont la Liga assure la commercialisation, et ce pour chacun des matchs des compétitions « LaLiga », y compris les matchs de play-offs, jusqu’à la date du dernier match de la saison 2025/2026, actuellement fixée au 21 juin 2026 : [liste des 35 noms de domaine précités]
– Ordonner à la société Cloudflare, en sa qualité de fournisseur de service de réseau privé virtuel, de mettre en oeuvre, dans le cadre de son service de réseau privé virtuel dénommé « Warp », toutes mesures de blocage propres à empêcher l’accès à partir du territoire français, par tout moyen efficace, aux sites internet identifiés, accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent des atteintes graves et répétées aux droits d’exploitation audiovisuelle dont la Liga assure la commercialisation, et ce pour chacun des matchs des compétitions « LaLiga », y compris les matchs de play-offs, jusqu’à la date du dernier match de la saison 2025/2026, actuellement fixée au 21 juin 2026 : [liste des 35 noms de domaine précités]
En tout état de cause,
– Ordonner à la société Cloudflare de mettre en oeuvre les mesures précitées, au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
– Débouter la société Cloudflare de l’ensemble de ses demandes ;
– Dire que la société Cloudflare devra informer, sans délai, le jour même de la mise en oeuvre de la mesure ordonnée, la Liga par l’intermédiaire de ses conseils, de la réalisation des mesures ordonnées à l’égard des sites identifiés précités et, le cas échéant, les difficultés qu’elle rencontrerait ;
– Dire que la Liga devra informer la société Cloudflare de toute modification de la date de fin de la saison 2025/2026 des compétitions « LaLiga », à laquelle les mesures ordonnées prendront fin;
– Dire qu’aux fins d’actualisation des mesures ordonnées ou en cas de difficulté dans la mise en oeuvre des mesures ordonnées à l’encontre des sites internet identifiés et des services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date du jugement à intervenir, la Liga pourra en tout état de cause saisir le Président du tribunal judiciaire de Paris, sur requête ou en procédure accélérée au fond ;
– Rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire ;
– Condamner la société Cloudflare à verser à la Liga la somme de 50 000 euros, au titre des frais exposés non compris dans les dépens, en application de l’article 700 du code de procédure civile;
– Condamner la société Cloudflare aux dépens.

Suivant ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, la société Cloudflare demande au tribunal de :
A titre principal,
– Dire irrecevable pour défaut de qualité à agir, tant sur le fondement de l’article L. 333-10 du code du sport que sur le fondement de l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’action de la Liga
– Dire irrecevable pour défaut de qualité à agir l’intervention volontaire à titre principal de la société beIN Sports France ;
– Débouter la Liga et la société beIN Sports France de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
– Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la Liga et de la société beIN Sports France ;
Et en tout état de cause,
– Dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Suivant ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, la société beIN Sports France, intervenante volontaire à l’instance, demande au tribunal de:
– Juger recevable l’intervention volontaire principale de la société beIN Sports France ;
– Juger recevables et bien fondées les demandes de la société beIN Sports France en vue de prévenir une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ses droits sur les championnats d’Espagne de football professionnel de première division et deuxième division, dénommés « LaLiga », organisés par la Liga ;
En conséquence,
– Ordonner à la société Cloudflare, en qualité de fournisseur de système de résolution de noms de domaine, de service de réseau de diffusion de contenu, de service de proxy inverse, de service de réseau privé virtuel, de mettre en œuvre toutes mesures de blocage propres à empêcher l’accès à partir du territoire français métropolitain, par tout moyen efficace, aux sites internet identifiés suivants accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants, qui portent des atteintes graves et répétées aux droits de la société beIN Sports France, et ce pour chacun des matchs des championnats de « LaLiga », y compris les matchs de play-offs, jusqu’à la date du dernier match de la saison 2025/2026, actuellement fixée au 21 juin 2026: [liste des 35 noms de domaines précités]
– Ordonner à la société Cloudflare de mettre en oeuvre les mesures précitées, au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
– Ordonner à la société Cloudflare de mettre en œuvre, toutes mesures propres à empêcher l’accès par tout moyen efficace aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date du jugement à intervenir, sur la base des données d’identification de ces sites qui leur seront, le cas échéant, notifiées par l=ARCOM et ce selon les modalités déterminées par l=ARCOM ;
– Dire que la société Cloudflare devra informer, sans délai, la société beIN Sports France par l’intermédiaire de ses conseils, de la réalisation des mesures ordonnées à l’égard des sites identifiés précités et, le cas échéant, les difficultés qu’elle rencontrerait ;
– Dire que la société beIN Sports France devra informer la société Cloudflare de toute modification de la date de fin de la saison 2025/2026 des compétitions « LaLiga », à laquelle les mesures ordonnées prendront fin ;
– Rappeler que pendant toute la durée des mesures ordonnées, la société beIN Sports France pourra communiquer à l’ARCOM les données d’identification de tout service de communication au public en ligne qui n’a pas été identifié à la date du jugement à intervenir, diffusant illicitement les rencontres de « LaLiga », ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation des rencontres de « LaLiga », et ce aux fins de mise en oeuvre des pouvoirs conférés à l’ARCOM par les articles L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport ;
– Dire qu’aux fins d’actualisation des mesures ordonnées ou en cas de difficulté dans la mise en oeuvre des mesures ordonnées à l’encontre des site internet identifiés et des services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date du jugement à intervenir la société beIN Sports France pourra en tout état de cause saisir le Président du tribunal judiciaire de Paris, sur requête ou en référé ;
– Rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire ;
– Dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Dire que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.