Sur quel fondement la juridiction retient-elle la responsabilité des défendeurs pour concurrence déloyale et comment fixe-t-elle les dommages-intérêts ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, rg n° 25/08450

Sur quel fondement la juridiction retient-elle la responsabilité des défendeurs pour concurrence déloyale et comment fixe-t-elle les dommages-intérêts ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, rg n° 25/08450 : La juridiction condamne in solidum les défendeurs à verser au demandeur :
– 2 160 euros en réparation du préjudice économique subi du fait d’actes de concurrence déloyale ;
– 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de ces mêmes actes.

Cette condamnation repose sur la responsabilité civile délictuelle de l’article 1240 du code civil, qui prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

La juridiction retient donc l’existence d’une faute de concurrence déloyale, d’un préjudice économique et moral, ainsi qu’un lien de causalité entre ces fautes et les préjudices. Elle évalue souverainement le montant des dommages-intérêts en fonction des éléments du dossier, sans que le détail de cette évaluation ne soit reproduit dans l’extrait.