Quelle mesure d’interdiction la juridiction prononce-t-elle et sous quelles conditions d’astreinte ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, rg n° 25/08450

Quelle mesure d’interdiction la juridiction prononce-t-elle et sous quelles conditions d’astreinte ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, rg n° 25/08450 : La juridiction fait interdiction aux défendeurs d’exploiter le cas « Horizon 2050 » du demandeur.

Cette interdiction est assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, commençant à courir à compter de la signification du jugement et pendant une durée de 365 jours.

Cette mesure constitue une mesure de cessation d’actes de concurrence déloyale, destinée à prévenir la poursuite des comportements fautifs. L’astreinte a pour fonction de contraindre les défendeurs à respecter l’interdiction, sous peine de devoir verser une somme d’argent par jour de retard.