L’essentiel
L’article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime n’était pas applicable, l’arrêté contesté ne reposant pas sur cette disposition. L’article L. 221-1-1, applicable au litige, se bornait à tirer les conséquences nécessaires du règlement (UE) 2016/429. En l’absence de mise en cause d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, les griefs constitutionnels ne pouvaient être utilement invoqués.
L’article L. 223-8 ne méconnaît pas les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration de 1789. Il prévoit une liste limitative de mesures précisément définies, dont le choix doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, sous le contrôle du juge. La question n’étant ni nouvelle ni sérieuse, son renvoi au Conseil constitutionnel a été refusé.
Le Conseil d’État précise également qu’en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, la confirmation du maintien d’un recours doit être écrite, dépourvue d’ambiguïté et adressée dans le délai d’un mois suivant la notification pertinente. Une ordonnance rectificative ayant renouvelé l’information sur ce délai, le désistement d’office ne pouvait être constaté avant l’expiration du nouveau délai porté à la connaissance du requérant.
En résumé
- Renvoi constitutionnel refusé faute de question applicable, nouvelle ou sérieuse
- L’article L. 201-4 n’était pas la base légale de l’arrêté contesté
- L’article L. 221-1-1 tirait les conséquences nécessaires du règlement européen
- L’article L. 223-8 prévoit une liste limitative de mesures précisément définies
- Nécessité, proportionnalité et contrôle juridictionnel encadrent la police sanitaire
Contexte de l’affaire
Après le rejet d’une demande de suspension, la ministre a soutenu que le recours devait être regardé comme abandonné, la confirmation de son maintien étant intervenue hors délai. Une ordonnance rectificative ayant renouvelé l’information sur le délai applicable, le Conseil d’État a écarté ce désistement.
Sur la question constitutionnelle, il a jugé que l’article L. 201-4 n’était pas applicable à l’arrêté contesté. L’article L. 221-1-1 se bornait à mettre en œuvre un règlement européen. Il a enfin estimé que l’article L. 223-8 encadrait suffisamment les mesures de police sanitaire. Le renvoi au Conseil constitutionnel a donc été refusé.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Disposition législative applicable au litige
- Absence de déclaration antérieure de conformité constitutionnelle
- Question nouvelle ou présentant un caractère sérieux
- Mise en cause d’une disposition constituant la base légale de l’acte
- Absence de simple reprise nécessaire d’un règlement européen
- Mesures de police définies, nécessaires et proportionnées
- Contrôle juridictionnel effectif de leur mise en œuvre
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Texte de l’arrêté ministériel et de ses visas juridiques
- Ordonnance de référé du 2 février 2026
- Ordonnance rectificative du 20 février 2026
- Courrier de notification reçu le 27 février 2026
- Mémoires confirmant le maintien du recours et soulevant la QPC
Conséquences pratiques
- Maintien du recours pour excès de pouvoir
- Absence de renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel
- Inapplicabilité de l’article L. 201-4 dans ce litige
- Validation de l’encadrement légal des mesures sanitaires
- Nécessité de respecter les délais de confirmation du recours
Checklist pour Avocats
À faire
- Identifier la base légale exacte de l’acte contesté
- Vérifier l’applicabilité de chaque disposition législative invoquée
- Contrôler la notification de l’ordonnance de référé
- Confirmer explicitement le maintien du recours dans le délai
- Établir une atteinte constitutionnelle distincte du droit européen
À éviter
- Confondre mémoire complémentaire et confirmation non ambiguë
- Invoquer une disposition étrangère à la base légale de l’acte
- Négliger une ordonnance rectificative régulièrement notifiée
- Contester des mesures sans discuter nécessité et proportionnalité
- Présenter comme sérieuse une QPC dépourvue de grief constitutionnel opérant
FAQ / Q-R juridiques
Les conditions du renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité
Le renvoi prévu par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 suppose que la disposition soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que la question soit nouvelle ou sérieuse. L’article L. 201-4 du code rural n’étant pas la base légale de l’acte contesté, il n’était pas applicable.
Les conséquences nécessaires d’un règlement européen
Les dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires d’un règlement européen ne peuvent faire l’objet d’un renvoi sur le fondement de l’article 23-5, sauf mise en cause d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. L’article L. 221-1-1 relevait de cette situation.
L’encadrement constitutionnel des mesures de police sanitaire
L’article L. 223-8 dresse une liste limitative de mesures précisément définies. Leur mise en œuvre doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité et demeure soumise au contrôle du juge. Ces garanties excluent une incompétence négative portant atteinte aux droits de propriété et à la liberté d’entreprendre.