Dérogations à la destruction du grand cormoran : contrôle des plafonds départementaux

Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement organisent la protection stricte des espèces et les conditions cumulatives des dérogations, notamment l’absence d’autre solution satisfaisante et l’absence d’atteinte au maintien des populations dans un état de conservation favorable. L’article R. 411-6 attribue au préfet le pouvoir d’accorder ces dérogations, tandis que l’article R. 411-13 permet aux ministres de fixer les conditions et limites applicables lorsque l’aire de répartition excède un département.

Le Conseil d’État valide l’arrêté fixant les plafonds départementaux applicables à la protection des piscicultures. L’absence de plafonds concernant les cours d’eau ne constitue pas une illégalité, l’arrêté cadre ne renvoyant à l’arrêté triennal que la fixation des plafonds relatifs aux piscicultures. Le moyen tiré de l’impartialité de l’avis consultatif est écarté comme manquant en fait, l’arrêté visant un autre avis.

La stabilité des plafonds, malgré l’augmentation des populations, ne suffit pas à caractériser une erreur manifeste d’appréciation : aucune preuve d’insuffisance n’est apportée et d’autres mesures de régulation existent. La différence d’objet avec un arrêté antérieur exclut la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée. Enfin, l’article L. 110-1 ne permet pas de déduire une violation du principe de non-régression de la seule existence de dommages aux piscicultures.

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Les dérogations à la protection des espèces doivent être justifiées par l’absence d’autre solution satisfaisante et le maintien d’un état de conservation favorable. Le Conseil d’État valide les plafonds triennaux de destruction du grand cormoran destinés à protéger les piscicultures. L’absence de plafonds concernant les cours d’eau n’est pas illégale. La stabilité des plafonds ne suffit pas à caractériser une erreur manifeste, compte tenu des autres mesures de régulation prévues.

Un syndicat demande l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté interministériel fixant, pour 2025-2028, les plafonds départementaux de destruction du grand cormoran pouvant être autorisés par les préfets afin de protéger les piscicultures.

Il soutient notamment que l’arrêté ne prend pas en compte certains cours d’eau, que les plafonds sont insuffisants malgré l’augmentation des populations, qu’un avis consultatif est partial, que l’autorité de la chose jugée a été méconnue et que l’arrêté cadre servant de fondement est illégal. Il invoque également le principe de non-régression de la protection de l’environnement.

Le Conseil d’État rejette la requête. Il relève que l’arrêté triennal ne concerne que les plafonds destinés à la protection des piscicultures, que l’avis critiqué n’est pas celui visé par l’arrêté et que les éléments produits ne démontrent pas l’insuffisance des plafonds. Il estime aussi que les arrêtés comparés n’ont pas le même objet et que les études scientifiques justifient l’interdiction de destruction dans certains départements où cohabitent deux sous-espèces difficilement différenciables.

• Existence d’un intérêt de protection des piscicultures ou des poissons menacés.
• Absence d’autre solution satisfaisante permettant d’éviter les dommages.
• Absence d’atteinte au maintien des populations dans un état de conservation favorable.
• Établissement probant de l’insuffisance des plafonds fixés.
• Prise en compte des autres mesures de régulation autorisées.
• Prise en compte du risque de confusion entre sous-espèces protégées.

• L’avis du Conseil national de la protection de la nature du 9 juillet 2025.
• Les travaux scientifiques relatifs aux deux sous-espèces de grand cormoran.
• Les recensements nationaux des populations de grands cormorans.
• Les éléments produits sur l’absence de différenciation génétique.
• Les dispositions de l’arrêté cadre du 24 février 2025.

Les préfets peuvent accorder des dérogations dans les plafonds départementaux fixés pour les piscicultures, sous réserve du respect du régime de protection stricte. Les pisciculteurs doivent présenter une demande de dérogation et ne peuvent se prévaloir des seuls dommages subis pour contester ce régime.

• Maintien des plafonds départementaux pour 2025-2028.
• Présentation d’une demande de dérogation par les pisciculteurs.
• Respect des interdictions applicables dans les départements concernés.
• Prise en compte des mesures d’effarouchement et de destruction des nids.
• Production d’éléments précis pour démontrer l’insuffisance d’un plafond.

À faire

• Identifier le plafond départemental applicable à la pisciculture.
• Déposer une demande de dérogation auprès du préfet compétent.
• Documenter précisément les dommages causés aux installations piscicoles.
• Vérifier les périodes et territoires autorisés par l’arrêté cadre.
• Examiner les mesures d’effarouchement et de régulation complémentaires.

À éviter

• Détruire des grands cormorans sans dérogation préfectorale.
• Contester un plafond sans éléments démontrant son insuffisance.
• Confondre la protection des piscicultures avec celle des eaux libres.
• Négliger le risque d’identification erronée des sous-espèces.
• Fonder une contestation sur les seuls dommages économiques allégués.

Les conditions des dérogations aux interdictions de destruction

Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement imposent une protection stricte des espèces. Une dérogation suppose notamment l’absence d’autre solution satisfaisante et l’absence d’atteinte au maintien des populations dans un état de conservation favorable. Les préfets accordent les dérogations conformément à l’article R. 411-6, dans les conditions fixées par l’article R. 411-13.

Les critères d’appréciation des plafonds départementaux

La stabilité des plafonds ne suffit pas à établir leur insuffisance, même lorsque les populations augmentent. Le demandeur doit produire des éléments démontrant que les plafonds ne permettent pas de protéger les piscicultures. Le juge tient également compte des autres mesures autorisées : destruction de spécimens pour protéger les poissons menacés, effarouchement, destruction des nids et des œufs.

La protection des sous-espèces difficilement différenciables

L’interdiction de destruction dans certains départements est justifiée par le risque de confusion entre deux sous-espèces, dont l’une est particulièrement vulnérable. Les éléments produits ne remettant pas en cause les travaux scientifiques, l’exception d’illégalité dirigée contre l’arrêté cadre est rejetée.

Article L. 411-1 du code de l’environnement, Article L. 411-2 du code de l’environnement, Article R. 411-1 du code de l’environnement, Article R. 411-6 du code de l’environnement, Article R. 411-13 du code de l’environnement, Article L. 110-1 du code de l’environnement

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