Les critères de l’interdiction de retour – CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL00377, Inédit au recueil Lebon

Les critères de l’interdiction de retour – CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL00377, Inédit au recueil Lebon : En application des articles L. 612-8 et L. 612-10 du CESEDA, l’autorité doit tenir compte de la durée de présence, des liens avec la France, d’une précédente mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public. La cour contrôle la justification de la mesure et de sa durée au regard de ces quatre critères ainsi que de l’article 8 de la Convention européenne. La durée d’un an a été jugée proportionnée.