Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité civile

Un propriétaire d’un appartement a subi des désordres après les travaux de rénovation réalisés dans l’appartement situé au-dessus, notamment la démolition de cloisons et du complexe de revêtement de sol. Les désordres concernaient le faux-plafond, le sous-plancher, les plafonds des chambres et des infiltrations dans la partie nord de l’immeuble.

L’expertise judiciaire a relié les dégradations des plafonds et du plancher aux travaux exécutés par l’entreprise à la demande du maître d’ouvrage. Elle a également imputé les infiltrations à des défauts affectant les parties communes et certains ouvrages de l’appartement supérieur.

Le propriétaire et son assureur ont demandé l’indemnisation des réparations, des embellissements et d’un préjudice de jouissance. Le syndicat a soutenu que les travaux concernant les infiltrations avaient été réalisés, sans produire de justificatifs suffisants. L’entreprise ayant été placée en liquidation judiciaire, les condamnations la concernant ont été fixées au passif.

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