Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Grenoble

📂 Copropriété

🏷️ Mise en demeure

Deux copropriétaires indivis d’un appartement étaient poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour le paiement d’un arriéré de charges et de provisions devenues exigibles après une mise en demeure.

Le courrier recommandé avait été envoyé à l’ancienne adresse commune, alors que l’un des copropriétaires résidait dans l’appartement situé dans la copropriété et que l’autre avait établi son domicile à une nouvelle adresse. Le syndicat disposait d’un relevé de propriété mentionnant ces adresses et avait été informé du changement de domicile du copropriétaire occupant par des échanges relatifs à un dégât des eaux.

Les copropriétaires ont contesté la validité de la mise en demeure et, par conséquent, la recevabilité de l’action engagée selon la procédure accélérée au fond. L’un d’eux sollicitait également un délai de paiement, tandis que l’autre contestait la solidarité et les demandes accessoires.

La juridiction a déclaré irrecevables les demandes du syndicat, faute de mise en demeure régulièrement portée à la connaissance des copropriétaires.

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