Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Colmar

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ soins psychiatriques

La patiente fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le psychiatre relève, dans un avis motivé, la persistance de troubles du comportement liés à une décompensation maniaque. La patiente déclare consommer régulièrement du protoxyde d’azote et du cannabis.

Après examen de l’avis médical et des débats à l’audience, la juridiction estime que la poursuite de la mesure demeure nécessaire pour permettre la stabilisation clinique grâce à la reprise du traitement. Elle confirme donc la décision de maintien de l’hospitalisation complète. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de dix jours par déclaration motivée.

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