Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Thionville

📂 Immobilier

🏷️ Responsabilité délictuelle

Lors d’une séance de rééducation dans un cabinet installé dans des locaux appartenant à la S.C.I. ARGOS, une patiente a laissé tomber un poids de 4 kg, endommageant le carrelage. L’assureur de la patiente a refusé sa garantie et aucune indemnisation n’est intervenue.

La propriétaire des locaux a demandé le remboursement des frais de réparation et une indemnisation complémentaire. La patiente a invoqué une ordonnance médicale excluant les exercices avec poids, ainsi qu’un défaut de surveillance du kinésithérapeute. Elle a également indiqué avoir déclaré le sinistre à son assureur.

Le tribunal retient une maladresse constitutive d’une imprudence, directement à l’origine des dégradations. Il accorde 748 euros correspondant au devis de reprise du carrelage, mais rejette la demande complémentaire faute de préjudice distinct démontré. La patiente est condamnée aux dépens et l’exécution provisoire est de droit.

Ouverture dans un nouvel onglet