Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2026, RG n° 26/00006
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
vente forcée
Textes cités
Article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 311-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Un créancier a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un bien situé à La Réunion, puis l’a publié au service de la publicité foncière. Le commandement n’ayant pas été suivi d’effet, le créancier a assigné les débiteurs devant le juge de l’exécution. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe.
À l’audience d’orientation, les débiteurs ont indiqué être divorcés et envisager une vente amiable. L’un d’eux a également évoqué la possibilité de régler la dette au moyen d’un emprunt. Après plusieurs renvois, aucune pièce n’a été produite pour établir la réalisation de l’une de ces perspectives.
Le juge retient l’existence d’un titre exécutoire régulièrement signifié et fixe la créance à 98 996,42 euros. Faute de perspective concrète de vente amiable ou de règlement, il ordonne la vente forcée du bien et fixe la date de l’adjudication.
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