Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Grenoble

📂 Successions

🏷️ travaux indivis

Une succession comprend une maison d’habitation occupée par l’un des trois héritiers indivisaires. En l’absence d’accord, deux héritières ont engagé une procédure de liquidation et de partage devant le tribunal judiciaire.

L’héritier occupant a sollicité l’autorisation de réaliser plusieurs travaux, notamment le remplacement du système de chauffage, de radiateurs et d’une fenêtre, ainsi que la création d’une dalle, afin d’installer une pompe à chaleur. Les deux autres indivisaires ont refusé. Malgré cette opposition, le remplacement du chauffage a été entrepris.

Les demanderesses ont alors saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension des travaux, la remise en état, la justification de leur financement et le remboursement éventuel des sommes prélevées sur l’actif successoral. Elles soutenaient que les travaux relevaient de l’amélioration du bien et nécessitaient l’accord prévu par l’article 815-3 du code civil.

Le juge a refusé de trancher la nature des travaux et l’existence d’une créance contre l’indivision. Il a relevé que les fonds successoraux étaient détenus par le notaire et qu’aucun déblocage n’était établi.

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