La sanction de l’abus du droit d’agir – Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 24/02231

La sanction de l’abus du droit d’agir – Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 24/02231 : Les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil exigent une attitude fautive génératrice d’un dommage. L’insuffisance de preuve des prétentions ne caractérise pas, à elle seule, un abus du droit d’agir. Le professionnel, qui ne justifiait pas d’un préjudice, a donc été débouté de sa demande indemnitaire.