Les conditions de l’expertise préventive – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/51064

Les conditions de l’expertise préventive – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/51064 : L’article 145 du Code de procédure civile autorise une mesure d’instruction si un procès futur est plausible, si un motif légitime et un intérêt probatoire sont établis et si la mesure est légalement admissible. L’expertise est ordonnée sans préjuger des responsabilités, avec une mission limitée aux constatations techniques ; la provision est consignée par le demandeur.