Le régime de l’indemnité d’immobilisation – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/12823

Le régime de l’indemnité d’immobilisation – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/12823 : L’article 1103 du Code civil impose le respect de la stipulation prévoyant le versement de l’indemnité lorsque les conditions suspensives sont réalisées et que les bénéficiaires ne concluent pas la vente. Cette indemnité rémunère l’option et l’immobilisation du bien, sans sanctionner une inexécution contractuelle. Elle n’est donc pas une clause pénale réductible sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil.