Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Nantes

📂 Contrats / CGV

🏷️ Transfert de propriété

Une SARL commercialisant des poufs, coussins et fauteuils a fourni des billes de plastique à une autre SARL commercialisant du mobilier extérieur. Les housses et les billes étaient livrées séparément dans les locaux d’une société de logistique qui assemblait les produits à la demande de l’acheteur. À partir de janvier 2024, l’acheteur a connu des retards de paiement. Le vendeur a adressé plusieurs mises en demeure et a demandé au logisticien de suspendre la préparation des commandes jusqu’au paiement complet. L’acheteur a saisi le juge des référés pour obtenir la livraison des produits correspondant aux factures payées, mais le juge a considéré qu’il y avait une contestation sérieuse et a invité les parties à mieux se pourvoir au fond. Le vendeur a ensuite présenté une requête en injonction de payer, à laquelle le tribunal a fait droit. L’acheteur a formé opposition à cette ordonnance. Parallèlement, le vendeur a assigné l’acheteur devant le tribunal judiciaire pour contrefaçon de modèles. L’acheteur a soulevé une exception de connexité entre les deux procédures, arguant que le litige commercial et le litige en contrefaçon devaient être jugés ensemble. Le tribunal a rejeté cette exception, considérant que les deux litiges avaient des objets distincts et indépendants. Sur le fond, le tribunal a constaté que les billes avaient bien été livrées en se fondant sur les bons de livraison visés par le logisticien et le tableau Excel complété mensuellement. Le tribunal a condamné l’acheteur au paiement de 27 290,34 euros, assortis d’intérêts de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter du 31 mai 2024.

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