Les conditions de la répétition de l’indu – Tribunal de commerce d’Amiens, 24 avril 2026, RG n° 2024J00079

Les conditions de la répétition de l’indu – Tribunal de commerce d’Amiens, 24 avril 2026, RG n° 2024J00079 : La répétition de l’indu suppose que les sommes versées soient dépourvues de cause. La cause du paiement réside dans l’existence d’une obligation ou d’une prestation justifiant le versement. Lorsqu’un circuit de facturation est modifié par ordre d’un dirigeant et accepté par le débiteur, les sommes versées correspondent à des prestations réalisées et justifiées, de sorte qu’elles ne peuvent être considérées comme dépourvues de cause. En l’espèce, les trois factures correspondaient à des prestations de développement de fonctionnalités du logiciel, dûment réalisées et justifiées.