La mesure de conciliation judiciaire en procédure civile – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mai 2026, 2026F00199

La mesure de conciliation judiciaire en procédure civile – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mai 2026, 2026F00199 : La conciliation judiciaire est une mesure préalable au jugement au fond, destinée à rapprocher les parties en vue d’une solution amiable du litige. Elle est régie par les articles 1530 et suivants du code de procédure civile. Le tribunal peut ordonner une mesure de conciliation avant de statuer au fond, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci. Cette mesure ne préjuge pas de la solution finale et permet aux parties de conserver l’intégralité de leurs arguments pour le jugement au fond, tous moyens demeurant réservés.