L’obligation de confidentialité en conciliation – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mai 2026, 2026F00199

L’obligation de confidentialité en conciliation – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mai 2026, 2026F00199 : La conciliation judiciaire s’exerce dans le respect d’une stricte obligation de confidentialité. Cette obligation s’impose à tous les participants, y compris le juge conciliateur, et vise à créer un climat de confiance permettant aux parties de s’exprimer librement. Les éléments révélés au cours de la conciliation ne peuvent pas être utilisés ultérieurement dans le procès si la conciliation échoue.