L’accord issu de la conciliation et son homologation – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mai 2026, 2026F00199

L’accord issu de la conciliation et son homologation – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mai 2026, 2026F00199 : En cas de succès de la conciliation, un accord peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le juge conciliateur. Cet écrit est déposé au greffe en un seul exemplaire. L’accord issu de la conciliation peut être homologué par le tribunal, ce qui lui confère une force exécutoire. L’homologation intervient à l’audience de renvoi fixée par le tribunal.