Redressement judiciaire > Période d’observation
Les conditions de poursuite de l’activité pendant la période d’observation renouvelée – Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 juillet 2026, RG n° 2026L01329 : La poursuite de l’activité pendant la période d’observation renouvelée reste soumise aux mêmes conditions que celles applicables à la période initiale. L’entreprise doit conserver une capacité de trésorerie suffisante pour honorer ses engagements courants et les charges d’exploitation. Le juge-commissaire exerce un contrôle continu sur la viabilité de cette poursuite et peut recommander une conversion en redressement ou liquidation judiciaire si la situation se détériore. La poursuite de l’activité ne doit pas aggraver le passif de manière disproportionnée.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Période d’observation— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.