Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

📂 Assurances

🏷️ Responsabilité de l’assureur

Une SCI propriétaire d’une maison louée avait souscrit une assurance de propriétaire non occupant auprès de la SA MACIF. Après une tempête, un constat de dégâts des eaux a été établi et plusieurs expertises ont évalué les réparations. La propriétaire reprochait à l’assureur la tardiveté du versement d’une provision, l’absence de mise en œuvre d’une clause de conciliation et l’aggravation des dommages, notamment l’effondrement de faux plafonds et la destruction de cloisons.

La propriétaire a demandé l’indemnisation complète des travaux, de frais annexes, de pertes locatives et de préjudices moral et financier. L’assureur contestait ces demandes et invoquait des clauses contractuelles relatives à la vétusté et à la valeur à neuf. Le cabinet d’expertise contestait toute faute personnelle.

La juridiction condamne l’assureur à indemniser principalement les travaux et certains préjudices annexes, mais rejette les demandes non chiffrées ou insuffisamment prouvées ainsi que celles dirigées contre l’expert.

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