Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Vannes

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Bail meublé

Des bailleurs ont donné à bail meublé un logement à une locataire, moyennant un loyer mensuel de 850 euros et une provision sur charges de 250 euros. Deux autres occupants, qui avaient effectué certains paiements, vivaient également dans les lieux sans avoir signé le contrat.

Après le départ des occupants en décembre 2023, les bailleurs ont engagé une procédure en paiement visant les loyers et charges. Une ordonnance d’injonction de payer avait été rendue contre l’un des occupants, qui a formé opposition dans le délai légal. La locataire a ensuite été assignée dans une instance distincte.

Les bailleurs réclamaient des arriérés et soutenaient qu’aucun congé valable n’avait été donné. La locataire invoquait la prescription, l’absence de régularisation des charges, la restitution de son dépôt de garantie et l’irrégularité du congé. Le juge a retenu la qualité de seule locataire de la signataire du bail, limité la dette locative à la période non prescrite, ordonné le remboursement des provisions non justifiées et la restitution du dépôt de garantie.

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