Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/02954
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Informations clés
Résumé
Le locataire, contestant une régularisation de charges concernant les années 2020 et 2021, a demandé au bailleur des justificatifs, notamment les données de répartition individuelle et un rapport relatif à une fuite d’eau. Après une première ordonnance ordonnant la mise à disposition de certaines pièces, il a maintenu ses demandes devant le juge.
Le bailleur a opposé la prescription triennale. Le juge a constaté que le locataire connaissait le montant de la régularisation au plus tard le 30 septembre 2022 et qu’il avait saisi la juridiction le 2 février 2026. Les demandes ont été déclarées irrecevables. Chaque partie conserve ses dépens et la demande au titre de l’article 700 a été rejetée.