Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bonneville

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ commandement de payer

Un bailleur a donné en location un logement avec parking à un locataire, moyennant un loyer mensuel et des charges. Deux commandements de payer ont été délivrés après l’apparition d’impayés, dont le second visait la clause résolutoire du bail.

Après saisine de la CCAPEX, le bailleur a assigné le locataire afin d’obtenir la résiliation du bail, la libération des lieux, l’expulsion et le paiement de l’arriéré ainsi que d’une indemnité d’occupation. Le locataire, assigné à étude, n’a pas comparu. Le pôle médico-social n’a pas pu transmettre de diagnostic social et financier en raison de cette carence.

Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire deux mois après le second commandement. Il a fixé l’arriéré à 3 062,82 euros et l’indemnité d’occupation à 572,97 euros par mois jusqu’à la libération effective des lieux, puis condamné le locataire aux dépens et au paiement de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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