Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Vannes

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ congé pour reprise

Un bailleur a donné à bail meublé un logement pour trois ans à compter du 1er juillet 2023. Il a ensuite notifié au locataire un congé motivé par sa volonté de reprendre le logement pour l’habiter, avec un préavis de trois mois.

Le locataire n’a pas libéré les lieux à l’issue du préavis. Le bailleur a alors saisi le juge afin d’obtenir la reconnaissance d’une occupation sans droit ni titre, l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Le locataire, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Un rapport administratif concluant à l’insalubrité du logement a été transmis au juge, mais n’a pas été retenu dans les débats faute de preuve de sa transmission au bailleur.

Le juge constate que le congé aurait pris effet avant le terme du bail et que sa validité et ses effets n’ont pas été discutés. Il ordonne la réouverture des débats.

Ouverture dans un nouvel onglet