Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité civile

Un propriétaire d’un appartement situé sous celui d’un autre copropriétaire a subi plusieurs désordres après des travaux de rénovation réalisés dans l’appartement supérieur par une entreprise. Les dommages concernaient le faux-plafond et le sous-plancher du séjour, les plafonds des chambres ainsi que des infiltrations dans la partie nord de l’immeuble.

Une expertise judiciaire a attribué les déformations des plafonds à la démolition des cloisons et du complexe de revêtement de sol, qui avait modifié les contraintes exercées sur le plancher bois. Les infiltrations ont été liées à l’absence de seuil, à la dégradation d’une gouttière et à l’insuffisance du drainage, certains travaux relevant du syndicat des copropriétaires.

Le demandeur et son assureur ont sollicité l’indemnisation des réparations, de travaux d’embellissement et d’un préjudice de jouissance. L’entreprise ayant été placée en liquidation judiciaire, sa créance devait être fixée au passif. L’assureur de responsabilité civile professionnelle contestait sa garantie.

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