Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dax

📂 BTP / Construction

🏷️ Pénalités de retard

Des particuliers ont conclu avec la société MCA 40 un contrat de construction d’une maison individuelle. Les travaux préalables leur incombant comprenaient notamment le dessouchage, l’accès au chantier et les raccordements nécessaires.

Le chemin d’accès et le dessouchage ont été réalisés en janvier 2022, le compteur d’eau a été installé le 4 mars 2022 et le coffret électrique a été posé le 2 mai 2022. Les maîtres de l’ouvrage ont informé le constructeur de cette dernière réalisation le même jour. Les travaux de construction ont débuté le 29 juillet 2022.

La maison a été réceptionnée et remise aux maîtres de l’ouvrage le 8 décembre 2023. Ceux-ci ont demandé des pénalités de retard ainsi que la réparation de préjudices liés à la désorganisation familiale, à l’absence de logement et à un préjudice moral. Le constructeur contestait le point de départ du délai et l’existence des préjudices invoqués.

Ouverture dans un nouvel onglet