Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 10 septembre 2026, RG n° 26/00018

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Formation du contrat

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

Catégorie

Numérique / E-commerce

Sous-catégorie

Formation du contrat

Textes cités

Article 1113 du Code civil, Article 1114 du Code civil, Article 1121 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile

Résumé

Un couple a sollicité une entreprise pour la fourniture et la pose de menuiseries sur mesure. L’entreprise a adressé un devis détaillé de 12 000 euros, accepté par courriel. Un échange ultérieur a porté sur un formulaire nécessaire à l’obtention d’un prêt à taux zéro.

Après fabrication des menuiseries, l’acheteur et son épouse ont informé l’entreprise qu’ils n’avaient pas obtenu le financement et qu’elle pouvait revendre les produits. L’entreprise leur a ensuite facturé la fourniture, puis les a mis en demeure de payer.

Les acheteurs ont contesté l’existence d’un engagement contractuel, tout en reconnaissant avoir accepté le devis. L’entreprise a demandé le paiement de la fourniture, l’enlèvement des menuiseries après règlement, ainsi que des frais accessoires.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut