Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Copropriété

🏷️ Abus de majorité

La SCI Aviel, propriétaire d’un local commercial en copropriété loué à une société exploitant un salon de thé et une activité de boulangerie sans cuisson, a sollicité l’autorisation d’installer un conduit d’extraction en façade et jusqu’au toit.

L’assemblée générale des copropriétaires a rejeté cette demande. La copropriétaire a alors demandé l’annulation de cette résolution, l’autorisation judiciaire des travaux et l’indemnisation de pertes locatives ainsi que d’une diminution de la valeur vénale du bien.

Le syndicat des copropriétaires invoquait l’atteinte esthétique de l’immeuble, les nuisances sonores et olfactives ainsi que des risques liés à la sécurité incendie. Le tribunal a retenu le caractère abusif du refus, autorisé les travaux et accordé 30 000 euros au titre d’une perte de chance locative. Il a rejeté la demande fondée sur une perte de valeur vénale non réalisée.

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