Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00502
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Thionville
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Charges de copropriété
Résumé
Un syndicat de copropriétaires a assigné une copropriétaire afin d’obtenir le paiement de charges, de frais de recouvrement et de dommages et intérêts. La copropriétaire a contesté la prise en compte de certains versements et invoqué des difficultés matérielles de règlement ainsi que des problèmes d’accès à l’application du syndic.
Après plusieurs renvois, le syndicat a produit un décompte actualisé et diverses pièces, tandis que la copropriétaire n’a plus comparu ni communiqué de justificatifs. Le tribunal a retenu un solde de charges de 122,30 euros et 157,43 euros au titre du commandement de payer. Il a rejeté les autres frais de recouvrement insuffisamment justifiés ou non nécessaires, ainsi que la demande de dommages et intérêts faute de preuve d’un préjudice distinct. La copropriétaire a été condamnée aux dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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