Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Fiscalité

🏷️ Évaluation fiscale

À la suite du décès d’un associé, trois héritiers ont déclaré à l’actif successoral la totalité de 57 parts et une quote-part indivise de deux parts de la Société Civile Parisienne d’Immeubles, pour 1 364 475 euros.

L’administration fiscale a estimé cette valeur insuffisante et a rehaussé les titres à 5 925 188 euros après échanges avec les héritiers. Ceux-ci ont contesté le montant du rehaussement et sollicité un dégrèvement partiel, en s’appuyant notamment sur une expertise évaluant l’immeuble à 32 130 000 euros.

Une expertise judiciaire a été ordonnée. Le tribunal retient finalement la valeur vénale globale de l’immeuble fixée par l’administration, ainsi que les valeurs mathématique et de productivité de la SCPI. Il confirme les abattements appliqués aux parts détenues en pleine propriété et aux parts indivises, rejette les demandes des héritiers et les condamne aux dépens.

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