Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Grasse

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ astreinte provisoire

Par jugement exécutoire par provision du 14 mars 2024, le tribunal judiciaire de Grasse a ordonné à une SCI de supprimer des percements réalisés dans un mur mitoyen, sous astreinte de 300 € par jour pendant 120 jours. La décision lui a été signifiée le 9 avril 2024, lui laissant jusqu’au 9 octobre 2024 pour s’exécuter.

Le syndicat des copropriétaires a ensuite assigné la SCI devant le juge de l’exécution afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une nouvelle astreinte. Un constat du 16 juin 2025 a relevé le maintien d’une porte et de tuyaux. La SCI a finalement fait réaliser les travaux après l’assignation, comme l’a confirmé un constat du 9 septembre 2025 et une facture de travaux.

La SCI invoquait les conséquences des travaux sur l’activité de pharmacie, l’appel du jugement, sa locataire et l’autorisation du propriétaire, sans produire de justificatifs. Elle soutenait également que le montant réclamé était disproportionné.

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