Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ vente amiable

Un créancier poursuivant a engagé une procédure de saisie immobilière sur les biens appartenant à deux débiteurs, après délivrance et publication d’un commandement de payer valant saisie immobilière.

Par un jugement d’orientation, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable du bien saisi pour un prix minimum de 300 000 euros et fixé une audience de rappel. À cette audience, la partie saisie a demandé un délai supplémentaire afin de finaliser la vente. Elle a produit une promesse de vente notariée datée du 2 juillet 2026. Le juge lui a accordé ce délai et a renvoyé l’affaire à une nouvelle audience de rappel.

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