Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône

📂 Travail / Licenciement

🏷️ UES

L’AGIVR, association intervenant auprès des personnes handicapées, gérait un ESAT et une entreprise adaptée réunis au sein d’un CSE commun. L’entreprise adaptée a ensuite été transformée en SASU Beaujolais Industries Services, tout en poursuivant ses activités.

À l’approche de nouvelles élections professionnelles, l’association a exclu la société du périmètre des établissements distincts. Le CSE a alors saisi le tribunal judiciaire afin de faire reconnaître une unité économique et sociale entre l’association, ses structures et la société, puis d’obtenir la mise en place d’un CSE commun et l’organisation des élections.

Le tribunal relève une direction commune, des activités complémentaires, des locaux partagés, des mises à disposition de salariés, une gestion centralisée du personnel et des règles de fonctionnement similaires. Il reconnaît l’UES, ordonne un CSE commun et l’organisation du processus électoral, mais rejette l’astreinte, l’exécution provisoire et la capitalisation des intérêts.

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