Le consentement à la conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 25/02328

Le consentement à la conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 25/02328 : Le juge refuse d’imposer à la Société commerciale d’interventions techniques, qui ne le souhaite pas, de rencontrer un conciliateur. La demande d’injonction de rencontrer un conciliateur est donc rejetée, comme la demande principale de convocation à une audience de règlement amiable.