Le dépôt des conclusions au fond – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 25/02328

Le dépôt des conclusions au fond – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 25/02328 : Le retard procédural justifie que le juge de la mise en état enjoigne à l’avocat de l’acheteur de déposer les conclusions au fond avant l’audience électronique du 8 octobre 2026. L’acheteur, partie perdante à l’incident, est condamné aux dépens.