Médiation > extinction de l’instance
La répartition des dépens après homologation – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00884 : La décision laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Cette répartition accompagne l’homologation de l’accord et la constatation de l’extinction de l’instance.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — extinction de l’instance— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.