Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/03386
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Prescription de l’action
Textes cités
Article 4 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article L 511-1 du Code des assurances, Article 1384 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Une épargnante a souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie auprès d’une compagnie, par l’intermédiaire d’un courtier qui gérait ses placements. Elle lui a remis des fonds qu’elle croyait destinés à la compagnie, notamment après le versement d’une avance de 200 000 euros sur un contrat. Le courtier a ensuite encaissé un chèque établi pour rembourser cette avance et a utilisé les sommes à des fins personnelles.
L’épargnante a également versé 221 000 euros au titre d’un prétendu contrat de capitalisation qui n’avait jamais été conclu par la compagnie. Après avoir découvert successivement l’absence d’encaissement du chèque et l’existence du faux contrat, elle a recherché la responsabilité de la société venant aux droits de la compagnie.
La juridiction de renvoi écarte la prescription, retient un mandat apparent et condamne la société à restituer 233 637,29 euros et 221 000 euros, avec intérêts, ainsi qu’à indemniser le préjudice moral.
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