Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Assurances

🏷️ Intérêt à agir

Un contrat de maintenance des installations frigorifiques a été conclu pour des magasins exploités par plusieurs sociétés liées à un groupement d’intérêt économique. Une opération de rétrofit, nécessitant une interruption du froid, a été réalisée en juin 2019. Après le déclenchement d’une alarme et la destruction alléguée de marchandises, un assureur a diligenté une expertise.

La société présentée comme propriétaire des denrées et ses assureurs ont recherché la responsabilité du prestataire et demandé le remboursement d’une indemnité d’assurance ainsi que la réparation d’un préjudice financier. Le tribunal a accueilli partiellement ces demandes.

En appel, le prestataire a contesté l’intérêt et la qualité à agir de ses adversaires, ainsi que la subrogation de l’assureur. La cour a écarté une pièce produite après la clôture, déclaré irrecevables les demandes de la société présentée comme victime et de l’assureur mutualiste, puis rejeté la demande de l’assureur ayant payé, faute de preuve d’un sinistre couvert subi par l’assurée.

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