Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Banque / Crédits

🏷️ Décharge de la caution

Une banque avait consenti à une société une ouverture de comptes courants et un prêt. Le gérant s’était porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société, placée ultérieurement en liquidation judiciaire.

La banque avait déclaré une créance au titre du compte courant. Contestée devant le juge-commissaire, cette créance n’a pas fait l’objet d’une saisine de la juridiction compétente dans le délai imparti. Une première décision avait condamné la caution au paiement, avant qu’une décision ultérieure déclare forclose l’action de la banque tendant à la fixation de sa créance.

La caution a alors demandé la restitution des sommes prélevées en exécution de son engagement. La juridiction retient que la perte du recours subrogatoire résulte exclusivement de l’inaction de la banque, seule intéressée à préserver l’admission de sa créance. Elle ordonne toutefois une restitution limitée à l’avantage effectif que la caution aurait obtenu dans la distribution des actifs.

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