Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Banque / Crédits

🏷️ Obligation de vigilance

En 2017, des investisseurs ont versé des sommes pour des placements en diamants proposés sur le site Diamoneo par Group Hoffmann Ltd. Les paiements ont été effectués sur un compte ouvert au Crédit Lyonnais au nom de la SAS Cyber Services Europe, présentée comme un établissement de paiement intermédiaire.

Après l’ouverture d’une information judiciaire en 2018, les investisseurs et l’association ADC-France se sont constitués parties civiles. Ils ont ensuite mis en demeure la banque de rembourser leurs investissements, estimant que les fonds détournés avaient transité par un compte tenu dans ses livres.

La banque ayant refusé, les investisseurs l’ont assignée en réparation de leurs préjudices. Déboutés en première instance, ils ont fait appel en invoquant un manquement à l’obligation de vigilance et, subsidiairement, une faute contractuelle. La cour confirme le rejet des demandes, faute de preuve d’une relation entre la banque et Group Hoffmann ou d’une anomalie du compte de Cyber Services Europe.

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