Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Limoges

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité contractuelle

Une commune a confié à une société spécialisée la fourniture et la pose d’un city stade, ainsi que la réalisation de la dalle destinée à l’accueillir. Le devis comportait des visuels représentant deux couloirs de course autour de la structure et prévoyait une prestation de piste d’athlétisme.

Après les travaux, la réception a été assortie d’une réserve tenant à l’impossibilité de tracer la piste. Une expertise amiable et un constat d’huissier ont établi que la largeur disponible autour de la structure était insuffisante pour permettre une circulation sécurisée. La commune a demandé la reprise de la dalle et l’indemnisation de son préjudice.

La société a soutenu que la prestation avait été abandonnée ou réduite et que la commune n’avait pas régulièrement mis en demeure. La cour a confirmé sa condamnation au coût d’agrandissement de la dalle, après déduction du traçage non réalisé.

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