Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Rétractation

Une société spécialisée dans la distribution de pièces automobiles a embauché un salarié comme attaché technico-commercial, puis responsable développement peinture. Son contrat comportait une clause de non-concurrence limitée dans le temps et l’espace, assortie d’une contrepartie financière.

Après sa démission, le salarié a été recruté par une société concurrente. L’ancien employeur, invoquant une possible violation de la clause et un détournement de clientèle, a obtenu sur requête une mesure destinée à rechercher des documents relatifs à l’embauche, à l’emploi et aux clients concernés, notamment sur des supports informatiques.

La société concurrente et le salarié ont demandé la rétractation des ordonnances, l’annulation des opérations et la restitution des copies. La cour confirme la mesure, jugeant justifiés le motif légitime, la dérogation au contradictoire et le risque de dépérissement des preuves. Elle modifie toutefois la répartition des dépens de première instance.

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