Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Immigration / Asile

🏷️ rétention administrative

Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français a été condamné à une peine d’emprisonnement, puis placé en rétention administrative à sa sortie de détention. Une première prolongation de la rétention avait été ordonnée et confirmée.

La préfète a sollicité une nouvelle prolongation de trente jours, en raison de l’absence de document de voyage et de l’absence de réponse des autorités consulaires camerounaises. Le juge judiciaire a fait droit à cette demande.

Le retenu a interjeté appel, invoquant l’absence de perspective d’éloignement, l’insuffisance des diligences administratives, son état de santé psychiatrique et l’absence d’obstruction volontaire. La juridiction a relevé les démarches consulaires effectuées, l’absence d’élément médical nouveau et l’impossibilité d’imputer à l’administration le silence du consulat. Elle a confirmé la prolongation.

Ouverture dans un nouvel onglet